Arrêté du 24 septembre 2013

Article 3

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 8 000 euros ;
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.

Historique des versions