Arrêté du 24 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 septembre 1996

Art. 6

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Modification de la composition et des mandats de la commission de recours amiable

Résumé. La commission de recours amiable modifie sa composition et ses règles de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 1996Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 19 septembre 1996
Art. 6

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