A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 septembre 1996Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 19 septembre 1996Art. 6
Arrêté du 24 septembre 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 1996
Art. 6