Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et des mandats de la commission de recours amiable
Résumé. La commission de recours amiable modifie sa composition et ses règles de mandat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 septembre 1996Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 19 septembre 1996Art. 6