Arrêté du 24 septembre 2012

Article 1

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Article 1

La liste mentionnée à l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque) des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fixée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Autorisation de publicité pour certains dispositifs médicaux

Résumé. Certains dispositifs médicaux dangereux doivent avoir une autorisation pour être publicisés.

La liste mentionnée à l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque) des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fixée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance