Arrêté du 24 septembre 2012

Article 8

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Article 8

Demande de licence.
La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Demande de licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef, il faut faire une demande officielle avec les preuves nécessaires.

Demande de licence.
La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance