Arrêté du 24 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Mise en œuvre d'un nouvel arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2010 confie au directeur général de la police nationale la tâche de mettre en œuvre un nouvel arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance