Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un nouvel arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.