Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2
Créé le 1 septembre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 2
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.