Arrêté du 24 septembre 2009

Article 4

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Article 4

A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2009

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Délai d'application d'un arrêté sur la sécurité incendie

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication, sauf deux articles qui changent des termes dans d'autres arrêtés.

A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance