Arrêté du 24 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le jury arrête le sujet des épreuves écrites. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 23 octobre 2009 · Abrogé le 24 décembre 2012

Le jury arrête le sujet des épreuves écrites. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance