Arrêté du 24 septembre 2009

Article 2

Créé le 7 octobre 2009

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009