Arrêté du 24 septembre 2008

Article 4

Créé le 5 octobre 2008

La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008