Arrêté du 24 septembre 2008

Article 4

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Article 4

La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres peut établir des règles supplémentaires pour son fonctionnement, en suivant les conditions prévues par le code des marchés publics.

La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008

Source : Légifrance