JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 2

Article 2

Pour obtenir l'approbation, les reproducteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre âgés de plus de deux ans.
  2. Etre identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural.
  3. Disposer d'un livret validé, d'une carte d'immatriculation à jour et d'une filiation enregistrée par Les Haras nationaux dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés.
  4. Présenter les caractéristiques correspondant à la race en voie de constitution.
  5. Avoir été examinés et avoir obtenu un avis favorable d'une commission d'approbation composée de deux personnes désignées par l'organisme souhaitant constituer la race et d'un représentant des Haras nationaux.

Historique des versions

Version 1

Pour obtenir l'approbation, les reproducteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Etre âgés de plus de deux ans.

2. Etre identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural.

3. Disposer d'un livret validé, d'une carte d'immatriculation à jour et d'une filiation enregistrée par Les Haras nationaux dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés.

4. Présenter les caractéristiques correspondant à la race en voie de constitution.

5. Avoir été examinés et avoir obtenu un avis favorable d'une commission d'approbation composée de deux personnes désignées par l'organisme souhaitant constituer la race et d'un représentant des Haras nationaux.