Arrêté du 24 septembre 2007

Article 3

Créé le 3 octobre 2007

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-09-24 art. 1 Décret 2007-837 2007-05-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007