Arrêté du 24 septembre 2007

Article 1

Créé le 3 octobre 2007

Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007