A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 2
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Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
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