Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 septembre 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Chaque année les entreprises de production doivent fournir :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 53 A du code général des impôts

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

;

3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 87 du code général des impôts

(

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

)

Art. 87

Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels

Les employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015

Chaque année les entreprises de production doivent fournir :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance