Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015
Chaque année les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).