Arrêté du 24 septembre 2004

Article 14

Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur depuis le 17 mars 2010

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé…

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offrede ⏺ soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.

Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.