JORF n°235 du 10 octobre 2003

Article 4

Article 4

La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Anglefort, de Chanay, de Corbonod et de Seyssel sont transférés de la trésorerie de Seyssel vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).


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Version 1

La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Anglefort, de Chanay, de Corbonod et de Seyssel sont transférés de la trésorerie de Seyssel vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).