Article 1
Il est créé dans le département de l'Ain un poste comptable dénommé trésorerie d'Artemare.
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JORF n°235 du 10 octobre 2003
Arrêté du 24 septembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts assurés par les trésoreries de Virieu-le-Grand et de Champagne-en-Valromey sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Culoz, actuellement gérés par la trésorerie de Seyssel, sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
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Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Anglefort, de Chanay, de Corbonod et de Seyssel sont transférés de la trésorerie de Seyssel vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
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Article 5
Les trésoreries de Virieu-le-Grand, de Champagne-en-Valromey et de Seyssel sont supprimées.
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Article 6
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot