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Arrêté du 24 septembre 2002

approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la Société française de recours tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine Vive Curtaz

Arrêté du 24 septembre 2002
Article 1
Article 2