Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la Société française de recours tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société française de recours, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive Curtaz