Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3
Créé le 7 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2001
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 16 avril 2012art. 3
En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au jeudi 26 avril 2012