Abrogé21 octobre 2006
Arrêté du 24 septembre 1998
Article 3
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Article 3
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1er
et
2
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Relations
cite
cite Arrêté 1998-09-24 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006
En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au vendredi 20 octobre 2006
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 1 mai 1999
Source : Légifrance