Arrêté du 24 septembre 1998

Article 2

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Article 2

Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :

- soit d'un des documents énumérés à l'

article 1er

;

soit d'une carte d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 21 octobre 2006

Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :

- soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;

  • soit d'une carte d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
  • soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 1 mai 1999

Source : Légifrance