JORF n°241 du 16 octobre 1997

Arrêté du 24 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 791-9 ;

Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, et notamment les articles R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant approbation du budget 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,

Arrêtent :

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Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L791-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 61000000FRS POUR L'ANNEE 1997.

APPLICATION DES ART. R791-3-6,R791-33-7 ET R791-3-8 DU CODE ANNEXE AU DECRET 97311 DU 07-04-1997.

Fait à Paris, le 24 septembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. Morel