Arrêté du 24 septembre 1996

Article 1

Créé le 1 octobre 1996

La liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés s'établit comme suit :
  • les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
  • les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes.

Effets de cet article

cite

 Loi 1881-07-29 art. 39 sexies

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996

La liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés s'établit comme suit :

les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes.