JORF n°229 du 1 octobre 1996

Arrêté du 24 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales ;

Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Article 1

La liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés s'établit comme suit :

- les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

- les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes.

1 version

1 cité

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis