JORF n°35 du 10 février 1996

Arrêté du 28 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;

Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 29 novembre 1995,

Arrêtent :

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2 DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A 69736000FRS.

APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.

Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN