Arrêté du 24 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du

décret du 15 mai 1981 susvisés

, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :

I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :

ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;

éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;

ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.

II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1996

Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :

I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :

  • ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;
  • éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;
  • ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.

II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996

Source : Légifrance