Article 7
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
Le mot : « centre » est remplacé par le mot : « Centre ».
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JORF n°0267 du 14 novembre 2025
Article 7
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Version 1
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
Le mot : « centre » est remplacé par le mot : « Centre ».