Arrêté du 24 octobre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2017

Art. 13

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Création d'un bureau des conseils scientifiques

Résumé. Un bureau des conseils scientifiques est créé pour se réunir au moins une fois par an et rendre compte des travaux des conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

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