En vigueur depuis le 7 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès la publication de l'arrêté ouvrant la session 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.