Arrêté du 24 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès la publication de l'arrêté ouvrant la session 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Source : Légifrance