JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 1

Article 1

En application de l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant divisionnaire de police dans le corps de commandement de la police nationale est fixé à 8,75 % à compter de l'année 2025.


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Version 1

En application de l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant divisionnaire de police dans le corps de commandement de la police nationale est fixé à 8,75 % à compter de l'année 2025.