JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu la demande de l'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » du 13 mai 2024 ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges de l'appellation 'Côtes de Provence' pour la campagne 2024-2025

Résumé Les règles de production du vin 'Côtes de Provence' sont temporairement modifiées à cause du gel de 2024.

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux dégâts de gel qui ont marqués de façon significative une partie du vignoble courant avril 2024, le chapitre I er du cahier des charges de l'appellation « Côtes de Provence » est modifié comme suit, pour la campagne 2024-2025 :
1° Au chapitre Ier, point V. 2° - Règles de proportion à l'exploitation, après les mots :
« APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEURS DES VINS
« AOC “Côtes de Provence”
« Vins rouges et rosés »,
les sept alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - la proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement. » ;

2° Au chapitre Ier, point VI. 1°, b) Règles de taille, le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la campagne 2024/2025, les vignes peuvent également être taillées en taille longue dite “taille guyot” avec un maximum de 10 yeux francs par pieds, dont 8 yeux francs sur le long bois. » ;
3° Au chapitre Ier, point IX. 1°, a) Assemblage des cépages, le deuxième alinéa du point « Dispositions générales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray