Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de l'aviation civile et demande au directeur de s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Règles d'exploitation des vols de St Barth Commuter dans les Caraïbes) modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;

Considérant la demande présentée par la société St Barth Commuter,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2011Art.
- Arrêté du 29 décembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2