JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion financière à Saint-Pierre et Miquelon

Résumé La ministre autorise quatre personnes à signer des documents financiers pour l'aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances ;
Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;
Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.


Historique des versions

Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :

Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;

Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances ;

Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;

Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.