Article 8
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Délégation de signature pour les marchés infrastructures bas carbone et gestion budgétaire
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 14 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents du I de l'article 19 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 20 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
IV. - Aux agents du I de l'article 21 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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