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Chapitre 2.10

Service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O)

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Article 21

Délégation de signature pour le Service de la navigation aérienne Nord-Est

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le SNA-O

Résumé Trois responsables peuvent signer des documents et des contrats jusqu'à 90 000 € pour le service de navigation aérienne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

  1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
  2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Sébastien Ropers, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;
M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Ouest.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;

2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT, à :

M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;

M. Sébastien Ropers, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;

M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Ouest.