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Chapitre 1ER

DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)

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Article 10

Délegation de signature pour la direction des opérations de la DSNA

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature pour les projets aéronautiques

Résumé Certains agents peuvent signer des contrats et gérer l'argent pour des projets aéronautiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :

I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;

II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;

III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.