Arrêté du 24 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

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