Arrêté du 24 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des montants de frais professionnels et des conditions de remboursement) du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Application des dispositions du II de l'article 2

Résumé. Les cotisations sociales à partir du 1er septembre 2022 sont régies par l'article 2 de cet arrêté.

Les dispositions du II de l'article 2 (Modification des montants de frais professionnels et des conditions de remboursement) du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance