Arrêté du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2022

Art. 2

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Suppression des dates de mise en œuvre progressive pour les places d'examen

Résumé. Les auto-écoles peuvent désormais demander des places d'examen sans dates de mise en œuvre progressive.

A modifié les dispositions suivantes :

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