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Extension du système RdvPermis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la mise en œuvre du système RdvPermis
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1
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relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, L. 213-7, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 2
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En vigueur depuis le 31 octobre 2022
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume