Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le système d'attribution mentionné à l'article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire) permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire), de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr , selon les modalités suivantes :
Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.
L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.
La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.
La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des places d'examen pour les auto-écoles

Résumé. Les auto-écoles demandent des places d'examen en fonction du nombre de formateurs et des places disponibles dans le département.

Le système d'attribution mentionné à l'article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire) permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire), de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr , selon les modalités suivantes :
Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.
L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.
La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.
La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2022art. 2 : Suppression des dates de mise en œuvre progressive pour les places d'examen

En résumé. La nouvelle version supprime les dates de mise en œuvre progressive (2 mai 2022 et 1er novembre 2022) pour l'attribution des places d'examen, indiquant que le système est désormais pleinement opérationnel sur tout le territoire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance