JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 6

Article 6

La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).


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Version 1

La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).