Arrêté du 24 octobre 2019

Article 2

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Article 2

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6 (Sécurité des transmissions de données).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Description des plateformes PLINE et PLEX pour les échanges sécurisés

Résumé. L'article décrit deux plateformes, PLINE et PLEX, qui permettent aux acteurs autorisés d'échanger des informations avec les juridictions judiciaires de manière sécurisée.

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6 (Sécurité des transmissions de données).

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance