JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 2

Article 2

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.


Historique des versions

Version 1

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.

Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.