Arrêté du 24 octobre 2019

Article 5

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Article 5

La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice) et sous leur contrôle.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Gestion des identifiants sur PLINE et PLEX

Résumé. Les responsables légaux peuvent gérer les informations d'identification des utilisateurs sur les plateformes PLINE et PLEX.

La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice) et sous leur contrôle.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance