En vigueur depuis le 4 novembre 2019
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Gestion des identifiants sur PLINE et PLEX
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er (Création de plateformes d'échanges sécurisés par le ministère de la justice) et sous leur contrôle.