Arrêté du 24 octobre 2019

Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de communication électronique pour les juridictions

Résumé. Des plateformes sécurisées permettent aux acteurs autorisés d'échanger des informations avec les tribunaux.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Description des plateformes PLINE et PLEX pour les échanges sécurisés

Résumé. L'article décrit deux plateformes, PLINE et PLEX, qui permettent aux acteurs autorisés d'échanger des informations avec les juridictions judiciaires de manière sécurisée.

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6 (Sécurité des transmissions de données).

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Accès sécurisé au système de communication électronique pour les agents du ministère

Résumé. Les agents du ministère de la justice accèdent à un système de communication sécurisé avec un identifiant et un mot de passe personnels.

Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Cet accès est contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS
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