JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 2

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.

Article 3

Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Cet accès est contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.