Arrêté du 24 octobre 2019

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Extension géographique d'un système d'échanges sécurisés

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un système d'échanges sécurisés de fichiers à Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

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