En vigueur depuis le 4 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique d'un système d'échanges sécurisés
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.