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Arrêté du 24 octobre 2019

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorité administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application de l'article D. 589 et suivants du code de procédure pénale (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) relatifs à la procédure pénale numérique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système d'échanges sécurisés pour le ministère de la justice

Résumé. Un nouveau système sécurisé d'échange de fichiers est autorisé pour les agents du ministère de la justice et leurs partenaires.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères ainsi qu'entre agents du ministère de la justice et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Données enregistrées dans le système PLINE/PLEX

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système d'échange de fichiers sécurisés du ministère de la justice.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont :
1° Les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
2° Les date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;
3° Les dates de création et d'expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ;
4° empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Durée de conservation des données électroniques

Résumé. Les données électroniques sont conservées pendant un an après leur dernière utilisation ou l'événement qui les a générées.

La durée de conservation des données visées au 1° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de leur dernière utilisation.
La durée de conservation des informations visées aux 2° à 4° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de la date de l'évènement générateur.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Accès aux données par les responsables de la sécurité

Résumé. Seuls les responsables de la sécurité informatique du ministère de la justice peuvent accéder aux données pour gérer les incidents.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Droits des personnes sur leurs données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles enregistrées par le ministère de la justice en contactant ce dernier.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Extension géographique d'un système d'échanges sécurisés

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un système d'échanges sécurisés de fichiers à Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
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