En vigueur depuis le 4 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.