Arrêté du 24 octobre 2019

Article 7

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Article 7

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance