Arrêté du 24 octobre 2019

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données visées au 1° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de leur dernière utilisation.
La durée de conservation des informations visées aux 2° à 4° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de la date de l'évènement générateur.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Durée de conservation des données électroniques

Résumé. Les données électroniques sont conservées pendant un an après leur dernière utilisation ou l'événement qui les a générées.

La durée de conservation des données visées au 1° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de leur dernière utilisation.
La durée de conservation des informations visées aux 2° à 4° de l'article 2 (Types d'informations personnelles enregistrées pour les transmissions de fichiers) est d'un an à compter de la date de l'évènement générateur.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance