Arrêté du 24 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Accès aux données par les responsables de la sécurité

Résumé. Seuls les responsables de la sécurité informatique du ministère de la justice peuvent accéder aux données pour gérer les incidents.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance