ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

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